Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-175 du 8 mars 2019 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
NOR : ECOT1901951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/ECOT1901951D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-175/jo/article_2
Texte n°11