Article 1
A l'article 5 du décret du 9 octobre 2008 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1903553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/19/TRAT1903553D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/19/2019-210/jo/article_1
Texte n°27
A l'article 5 du décret du 9 octobre 2008 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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