Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

Version INITIALE

NOR : INTV1902294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/28/INTV1902294D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/28/2019-151/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.