Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1832157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/ARMH1832157D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-120/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »