L'article R. 562-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « la commune ou l'établissement de coopération communale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 », et les mots : « aux articles R. 181-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1 » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des articles R. 181-45 et R. 181-46 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 181-45 et du II de l'article R. 181-46 ».