Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article R. 1432-55 et au premier alinéa de l'article R. 1432-56, après les mots : « gestion des crédits du fonds d'intervention régional », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;
2° A l'article R. 1435-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, l'octroi des financements est » sont remplacés par les mots : « I. - L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, » ;
b) Le dernier alinéa, devenu le dernier alinéa du I, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
« 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 1435-36-1, les mots : « les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »