Article 20
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1823639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/JUSK1823639D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-98/jo/article_20
Texte n°7
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
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