Article 11
A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1823639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/JUSK1823639D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-98/jo/article_11
Texte n°7
A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».
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