Décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : SSAS1935742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1935742D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1535/jo/texte

Texte n°71

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Publics concernés : organismes régis par le code de la mutualité et groupement de sociétés d'assurance auxquels la caisse nationale du régime social des indépendants a confié le soin d'assurer l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales.
Objet : indemnisation du préjudice résultant du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte, pris en application du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, fixe, à la suite d'une procédure contradictoire, le montant de l'indemnisation à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes et groupements concernés au titre du préjudice résultant du transfert de gestion au 1er janvier 2018 de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale.
Références : ce texte est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date 13 décembre 2019,
Décrète :


  • Pour les organismes et groupement auxquels était confié, en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le soin d'assurer l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales antérieurement au 1er janvier 2018, l'indemnité mentionnée au IV de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée :


    - à trois millions cent trente-trois mille huit cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes (3 133 856,24 €) pour ce qui concerne l'association Apria RSA, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ;
    - à quatre cent cinquante-huit mille quatre cent cinquante-huit euros et douze centimes (458 458,12 €) pour ce qui concerne Harmonie Mutuelle, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
    - à trente-sept mille cinq cent sept euros et soixante-cinq centimes (37 507,65 €) pour ce qui concerne les Mutuelles du Soleil, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
    - à quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt-un centimes (82 522,81 €) pour ce qui concerne Mutest, organisme régi par le livre II du code de la mutualité.


    S'agissant des organismes relevant du code de la mutualité, les indemnités sont versées à l'Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes, organe national au sens de l'article L. 611-21 du même code dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi du 21 décembre 2015, qui la reverse à chaque organisme mutualiste à hauteur des montants susmentionnés.
    Les indemnités sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du même code.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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