Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié:
1° Les a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 sont complétés par les mots : « et recrutés avant le 1er janvier 2020 » ;
2° Au 2° du I de l'article 3, après le mot : « par », et au dernier alinéa du II de ce même article, après les mots : « caisse et », est inséré le mot : « la » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « les sociétés » ;
4° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » et les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5° Par dérogation au 4°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au b de l'article 2, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 18 sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° Par dérogation aux 4° et 5°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au a bis et au d bis de l'article 2 ne sont pas modifiés.

Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » et les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots « ces dernières » ;
2° Au 6° de l'article 2, les mots : « elle est redevable » sont remplacés par les mots : « elles sont redevables » ;
3° Au II° de l'article 7, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
4° A la première occurrence du 4° du II de l'article 2, dans l'intitulé du chapitre III, à toutes les occurrences de l'article 11 et à la deuxième occurrence du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5° Dans tous les articles du décret, les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° Par dérogation aux 4° et 5°, au 4° de l'article 2 du décret, la troisième occurrence des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » n'est pas modifiée.

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 sont supprimés ;
2° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
3° Par dérogation au 2°, dans l'intitulé du titre Ier, au dernier alinéa de l'article 8, à l'article 10 et au cinquième alinéa de l'article 33, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».

Dans tous les articles du décret du 10 novembre 2010 susvisé, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe », les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date du publication du décret créant la présente annexe » et les mots : « statut des relations collectives SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences du mot : « SNCF », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Par dérogation, à la première occurrence du III de l'article 1er-1 et à la troisième occurrence du I de l'article 3-1, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. »