Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2019 un taux de progression de 1,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2018 à septembre 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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