Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 198




Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR: LOGL1930170D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1930170D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1575/jo/texte


Publics concernés : SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, Etat, collectivités territoriales, professionnels de l'aménagement et de l'immobilier, bailleurs sociaux.
Objet : application du dispositif de décote aux cessions des terrains, bâtis ou non bâtis, gérés par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la décote qui peut être appliquée lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques, conformément aux évolutions de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques issues de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
Le décret crée ainsi un nouvel article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques qui organise les modalités d'application de la décote, pour la nouvelle société « SNCF Réseau » et sa filiale chargée des gares.
Il apporte également des précisions sur les modalités de l'avis conforme de l'une ou l'autre de ces sociétés préalables à l'inscription d'un terrain qu'elle gère sur la liste régionale, dite « décote de droit », prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 code général de la propriété des personnes publiques, ou à l'application d'une décote sur la valeur vénale d'un terrain non inscrit sur cette liste. Il précise que le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain.
Le décret précise enfin les obligations de l'acquéreur en matière de compte-rendu d'avancement de la réalisation du programme prévu sur le terrain acquis.
Références : le décret et le code général de la propriété des personnes publiques, tel qu'il est modifié, peuvent être consultés dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et L. 2111-20 à L. 2111-22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 est complété par les mots : « aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public » ;
2° Avant l'article R. 3211-31, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :


« Sous-Paragraphe 1er
« Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat »


3° Après l'article R. 3211-32-9, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :


« Sous-Paragraphe 2
« Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports


« Art. R. 3211-32-10.-Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article.
« L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation.
« Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée.
« Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7. Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions.
« Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault