Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1933582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1933582D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1532/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.