Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général
NOR : SSAS1932546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/SSAS1932546D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1370/jo/article_2
Texte n°15