Article 5
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
NOR : AGRG1935437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/AGRG1935437D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1349/jo/article_5
Texte n°38