Décret n° 2019-1237 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1916648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/CPAB1916648D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1237/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 660 629 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 660 629 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Culture
      1 360 629
      1 360 629

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      1 360 629
      1 360 629

      Dont titre 2
      1 360 629
      1 360 629

      Recherche et enseignement supérieur
      300 000
      300 000

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      300 000
      300 000

      Totaux
      1 660 629
      1 660 629

      Dont titre 2
      1 360 629
      1 360 629


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Aide publique au développement
      50 000
      50 000

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      50 000
      50 000

      Culture
      250 000
      250 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      250 000
      250 000

      Écologie, développement et mobilité durables
      1 360 629
      1 360 629

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      1 360 629
      1 360 629

      Dont titre 2
      1 360 629
      1 360 629

      Totaux
      1 660 629
      1 660 629

      Dont titre 2
      1 360 629
      1 360 629


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      Numéro
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Culture
      -15

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      -15

      Transition écologique et solidaire
      15

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      15


Fait le 26 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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