Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT1914800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/ECOT1914800D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/2019-1078/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.