Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1835610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/MTRD1835610D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/3/2019-1/jo/article_7
Texte n°17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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