Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016 (1)
NOR : EAEJ1835497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/14/EAEJ1835497D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/14/2019-24/jo/article_2
Texte n°3