Décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1835497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/14/EAEJ1835497D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/14/2019-24/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.