Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1808550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Au troisième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 ».