Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1808550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_28

Texte n°42

Article 28


Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 5 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».