Article 27
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 août 2016, les mots : « à l'article L. 131-4-1 » sont remplacés par les mots : « au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 ».
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_27
Texte n°42