Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR : SSAS1816297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAS1816297D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-812/jo/article_4
Texte n°28