Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1810992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAP1810992D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-810/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.