Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : CPAF1818387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/CPAF1818387D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/2018-807/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article 2 du décret du 11 mai 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »