Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
NOR : SSAP1821303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/SSAP1821303D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-799/jo/article_3
Texte n°18