Article 4
Modification de renvoi.
A l'article D. 181-15-3 du même code, les mots : « du 4° de l'article R. 332-23 » sont remplacés par les mots : « du 4° du I de l'article R. 332-24 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1818888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-797/jo/article_4
Texte n°7
Modification de renvoi.
A l'article D. 181-15-3 du même code, les mots : « du 4° de l'article R. 332-23 » sont remplacés par les mots : « du 4° du I de l'article R. 332-24 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.