Article 3
Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1817350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/SSAS1817350D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/2018-788/jo/article_3
Texte n°11
Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.
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