Article 3
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1820827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/11/TERL1820827D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/11/2018-784/jo/article_3
Texte n°16
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
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