Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1704430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/SSAH1704430D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-732/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.