Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité

Version INITIALE

NOR : CPAM1821995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/CPAM1821995D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-729/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.