Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap


JORF n°0173 du 29 juillet 2018
texte n° 15




Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR: MENH1817154D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/27/MENH1817154D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/27/2018-666/jo/texte


Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap et assistants d'éducation.
Objet : élargissement du vivier des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le vivier de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap en assouplissant les conditions de recrutement. Il fixe par ailleurs à 60 heures la durée minimale de formation d'adaptation à l'emploi.
Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Décrète :


L'article 2 du décret 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :
« 1° les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ;
« 2° les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ;
« 3° les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme. »


A l'article 8 du même décret, après les mots : « d'adaptation à l'emploi » sont insérés les mots : « d'une durée d'au moins soixante heures ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel