Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1815069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/27/JUSB1815069D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/27/2018-664/jo/article_2
Texte n°10