Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant


JORF n°0132 du 10 juin 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

NOR: SSAP1806001D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/SSAP1806001D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-464/jo/texte


Publics concernés : équipes de greffe ; établissements de santé autorisés à prélever, préparer et conserver des tissus ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Agence de la biomédecine.
Objet : conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1241-1 et L. 1241-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 bis intitulée : « Prélèvement de cellules hématopoïétique recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » devient la sous-section 1 ter ;
2° Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 1 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 1 bis
« Prélèvement de tissus sur donneur vivant


« Art. R. 1241-3-1.-La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.


« Art. R. 1241-3-2.-Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2.


« Art. R. 1241-3-3.-En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L. 1231-1 sont applicables. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn