Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

Version INITIALE

NOR : SSAP1806001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/SSAP1806001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-464/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.