Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel


JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel

NOR: SSAS1814394D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1814394D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-521/jo/texte


Publics concernés : assurés résidant en France et bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais relevant, en matière d'assurance maladie, de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; conseils départementaux ; organismes du régime général de sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : détermination des conditions et modalités de reversement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de la contribution correspondant au remboursement par les Etats compétents de dépenses d'APA des départements et échange entre les agents d'organismes gestionnaires du régime général de sécurité sociale et des conseils départementaux et traitement de données à caractère personnel dans le but de permettre ce reversement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d'APA par les Etats compétents en matière d'assurance maladie des bénéficiaires de cette prestation. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d'un autre Etat que la France en matière d'assurance maladie (UE/EEE/Suisse) afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l'APA. Les départements informent ensuite la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données. Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Référence : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, notamment le chapitre 1 de leur titre III ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 14-10-38-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 14-10-38-2. - Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours.
« Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux. »


I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger entre eux et traiter, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d'en connaître, les données leur permettant :
1° D'identifier les assurés relevant en matière d'assurance maladie de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
2° De déterminer les montants d'allocation personnalisée d'autonomie devant être remboursés par les Etats compétents dans le cadre de l'application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants.
II. - Une convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d'encadrer l'échange et le traitement de ces données.


Au A du I de l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ? »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin