Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOI1806909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/ECOI1806909D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-524/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


A compter du 1er janvier 2019 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.