Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
texte n° 10
Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR: TERL1808824D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-505/jo/texte
Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement, bailleurs sociaux.
Objet : précision de la méthode de calcul de la baisse d'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant l'application de la fraction de réduction de loyer de solidarité.
Références : le présent décret et le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3, L. 422-2-1, R. 351-17-2 et R. 351-22 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 2018,
Décrète :
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 est égale à 98 % de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L. 442-2-1. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 351-22 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, avant imputation de la fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 et fixée à l'article R. 351-17-2, net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie