Article 1
Le IV de l'article D. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1801252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/TREL1801252D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-489/jo/article_1
Texte n°7
Le IV de l'article D. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des comités de l'eau et de la biodiversité ».
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