Décret n° 2018-340 du 4 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1809324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAS1809324D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-340/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.