Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1809324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/SSAS1809324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-340/jo/article_3
Texte n°12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
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