Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur
texte n° 22
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur
NOR: SSAS1805576D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-417/jo/texte
Publics concernés : diffuseurs qui assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres des artistes auteurs ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (Agessa) et Maison des artistes (MdA).
Objet : obligations déclaratives des personnes qui assurent l'exploitation et la diffusion des œuvres des artistes auteurs en vue de l'ouverture de droits pour ces derniers en matière de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes auteurs puis, à compter du 1er janvier 2019, par l'URSSAF, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale. Pris en application de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il prévoit la pénalité appliquée par ces organismes aux diffuseurs, en cas d'omission ou d'inexactitude des données transmises en application de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 et L. 382-4 à L. 382-6,
Décrète :
L'article D. 382-1 est transféré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 382-1.-Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14.
« L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité.
« Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies.
« La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin