Décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAR1733269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/SSAR1733269D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/2018-245/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.