Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER1732096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/TRER1732096D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/2018-243/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.