Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
NOR : SSAS1805861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/SSAS1805861D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/2018-317/jo/article_2
Texte n°8