Article 3
L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1808548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/SSAS1808548D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/2018-312/jo/article_3
Texte n°25
L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
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