Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS1808548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/SSAS1808548D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/2018-312/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.