Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1800674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/JUSC1800674D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-262/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'article R. 811-31 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. » ;
2° Après le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. »