Article 5
A l'article R. 811-28-1 et à l'article R. 811-28-2, après les mots : « leur inscription » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1800674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/JUSC1800674D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-262/jo/article_5
Texte n°10
A l'article R. 811-28-1 et à l'article R. 811-28-2, après les mots : « leur inscription » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale».
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